ONIAM : le moyen d'ordre public ouvre un espoir finalement déçu

Le juge de cassation s'avise, après la clôture de l'instruction, que le dommage dont il est demandé réparation à tort au centre hospitalier, qui n'a commis aucune faute, était susceptible d'être indemnisé sur le fondement de la solidarité nationale, ce qui aurait dû conduire le juge d'appel à mettre en cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Ce moyen d'ordre public est alors communiqué aux parties. Mais il implique qu'une appréciation soit portée sur les pièces du dossier soumis aux juges du fond. Il en résulte deux conséquences. D'une part, le juge de cassation renonce finalement à l'invoquer d'office, ne pouvant examiner un moyen soulevé pour la première fois devant lui, même s'il est d'ordre public, si...