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Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privée

Jurisprudence

Au nom des droits des victimes, le Conseil d'État, saisi d'un avis contentieux, va rappeler que le juge administratif peut sans difficultés condamner la personne publique à réparer l'intégralité du dommage quitte à exercer, par suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée. Cela dit, le TA d'Amiens qui a interrogé ici le Conseil d'État avait posé une autre question relative à la possibilité pour le juge de se saisir d'office de cette prise en charge intégrale que confirme également, mais indirectement, le Palais...

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