Appréciation intégrale par les juridictions des cumuls de fautes publique et privée
[24.01.2023]
Au nom des droits des victimes, le Conseil d'État, saisi d'un avis contentieux, va rappeler que le juge administratif peut sans difficultés condamner la personne publique à réparer l'intégralité du dommage quitte à exercer, par suite, une action récursoire contre la personne privée impliquée. Cela dit, le TA d'Amiens qui a interrogé ici le Conseil d'État avait posé une autre question relative à la possibilité pour le juge de se saisir d'office de cette prise en charge intégrale que confirme également, mais indirectement, le Palais...
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