Inconstitutionnalité de l'exclusion générale des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l'aide juridictionnelle

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France....