Responsabilité du fait des produits défectueux et dommage corporel : point de départ du délai de prescription de l’article 1245-16 du Code civil

Par un arrêt du 5 juillet 2023, la Cour de cassation précise la portée de l’article 1245-16 du Code civil (ancien article 1386-17) en cas de dommage corporel : si la date de connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de don dommage, tel n’est pas le cas lorsqu’il s’agit d’une pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d’une date de consolidation. Le délai de prescription fixé par le texte ne peut en conséquence commencer à courir....