Indemnité pour l'aide d'une tierce personne : que faire du crédit d'impôt ?
[05.10.2022]
Le crédit d'impôt relatif aux services à la personne dont a bénéficié la victime est déduit de l'indemnité réparant le préjudice consécutif à la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. En revanche, le crédit d'impôt est négligé pour le calcul de l'indemnité couvrant les frais futurs, la victime ne pouvant alors y...
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