Contentieux de l'autorité parentale, juge aux affaires familiales et juge des enfants
La Cour de cassation clarifie l'articulation des compétences entre le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE) dans le contentieux familial né à la suite du divorce parental.
« Lorsqu'un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l'enfant et fixé le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d'hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s'il existe une décision de placement de l'enfant […] et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision du JAF ».
Telle est la solution précisée par la
En l'espèce, le JAF prononce le divorce d'un couple, fixe la résidence de l'enfant chez le père et accorde un droit de visite et d'hébergement à la mère. Quelques mois après, le JE ordonne une mesure d'assistance éducative, confie l'enfant à son père et accorde un droit de visite médiatisé à la mère.
La cour d'appel annule ledit jugement au motif que seul le JAF peut statuer sur le droit de visite et d'hébergement de la mère.
Le père voit son pourvoi rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation, laquelle fonde sa décision sur la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4 du Code civil.
Le JE n'a pas le pouvoir de statuer sur le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne résidait pas de manière habituelle ; il ne peut en modifier les modalités que s'il existe une décision de placement de l'enfant et si un fait nouveau, apparu après la décision du JAF, est de nature à entraîner un danger pour le mineur.