Affaire Booking : la CJUE précise les règles de compétence applicables aux actions en "private enforcement"

En toile de fond de l'affaire rendue ce mardi 24 novembre 2020 par la grande chambre de la CJUE les actions en responsabilité civile pour les infractions au droit de la concurrence intentées entre parties privées (private enforcement). La Cour précise les règles de compétence applicables à ces actions de demande de cessation de pratiques anticoncurrentielles au regard du règlement Bruxelles I bis. Elle juge qu'un hôtel qui utilise la plateforme Booking.com peut en principe l'attraire devant une juridiction de l'État membre dans lequel cet hôtel est établi pour faire cesser un éventuel abus de position dominante. En effet, bien que les agissements ainsi contestés soient mis en œuvre dans le cadre d'une relation contractuelle, la règle de...