Actions en responsabilité contre les professionnels de santé : point de départ du délai de prescription dans le cadre de la procédure de règlement amiable

Lorsque l'ONIAM s'est substitué à l'assureur et que la victime a accepté son offre d'indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation, recommence à courir à compter du jour de cette...