Déterminer l'indemnité due par une personne publique en cas de fautes successives

La décision présentée confirme une jurisprudence dont elle réactualise les termes (CE, 3 nov. 1978, n° 05353, Centre Hospitalier régional de Rouen : Lebon). Celle-ci est relative au cas particulier où le dommage subi par la victime trouve son origine dans des fautes successives commises par des personnes différentes qui ne peuvent être déférées devant les mêmes juridictions. Par exemple (ceux de l'espèce), un accident routier dont les séquelles sont aggravées par l'hôpital au cours de la prise en charge médicale de la...