L’encadrement de la responsabilité des établissements bancaires : une obligation de vigilance raisonnable
[15.02.2024]
Le banquier, à réception d’un ordre de virement, doit s’assurer que celui-ci émane bien du titulaire du compte à débiter (ou de son représentant) et ne présente aucune anomalie apparente. Il doit vérifier que l’opération n’est pas manifestement irrégulière ou inhabituelle dans la pratique commerciale de son client....
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