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Un arrêté du 5 juillet 2024 insère dans l'arrêté du 3 avril 2024 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2024, une dérogation pour les déplacements effectués dans le cadre d'un projet bénéficiaire de la billetterie populaire en faveur des jeunes...
Un arrêté publié le 7 juillet ...
Un arrêté du 14 juin 2024 modifie l'arrêté du 29 mars 2024 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux, le taux de la minoration de ce tarif, ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même...
Un arrêté du 6 juin 2024 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, plus précisément les divisions 110 (généralités), 120 (liste des titres et certificats) et 130 (modalités de délivrance des titres de sécurité et certificats de prévention de la pollution des navires sous pavillon français...
Un arrêté publié le 15 juin prévoit que, par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du Code des transports, pour l'organisation de tests dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024, les interruptions de la navigation prévues à l'article R. 4241-38 peuvent exceptionnellement atteindre 10 heures par période de 24 heures aux dates suivantes ...
Un arrêté du 29 avril 2024 modifie l'arrêté du 26 juin 2012 concernant les modalités de délivrance de l'autorisation d'animer et ajoute un cas de retrait de cette autorisation. Il précise les obligations des animateurs relatives aux programmes de formation, et renforce leur obligation de...
Un arrêté du 14 mars 2024 modifie le visuel du marquage au sol des voies et portions de voies réservées, initialement créé par l'arrêté du 31 juillet 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies et portions de voies réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en...
Le décret n° 2024-154 du 27 février 2024 crée une expérimentation pour une durée de deux ans dans les départements de la région d'Ile-de-France, octroyant le statut de véhicules d'intérêt général prioritaire aux véhicules du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens utilisés dans le cadre des procédures de cyno-détection prévues à l'article R. 1632-19 du Code des...
Un arrêté du 15 février 2024 modifie les modalités de réalisation de la formation permettant à des titulaires de la catégorie B du permis de conduire limitées à la conduite de véhicules à changement de vitesse automatique pour des raisons non médicales de conduire des véhicules à changement de vitesse manuel. Il modifie en conséquénce l'arrêté du 14 octobre...
Par décret publié ce jour, 8 décembre 2023, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2024, à la réduction d'un point au permis de conduire qui accompagne en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h l'amende contraventionnelle appliquée au conducteur en infraction. L'article R. 413-14 du Code de la route est modifié en...
Un arrêté du 23 novembre 2023 modifie l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »). Il crée et intègre dans l'arrêté TMD un règlement relatif au transport et à la manutention des marchandises dangereuses dans les lieux de chargement, de déchargement et de transbordement situés dans les eaux...
Un arrêté du 31 août 2023 actualise une référence normative citée à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2020 et relative aux éthylotests électroniques utilisés pour le contrôle de l'alcoolémie à bord des navires : la norme française NF X20-704 est supprimée au profit de la norme européenne NF EN 16280, déjà citée dans...
L'article R. 3121-2 du Code des transports permet le remplacement temporaire d'un véhicule de taxi par un véhicule dénommé « taxi relais » en cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux. L'arrêté du 28 juillet 2023 précise les modalités d'application de cette disposition. Il entre en vigueur le premier jour du 6e mois qui suit sa publication, soit le 1er février...
Un arrêté du 12 juillet 2023 définit les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules en application de l'article L. 511-4-1 du Code de la sécurité intérieure. Les matériels mis en œuvre provoquent la décélération rapide puis l'immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques, obtenue par l'usage de pointes...
Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même...
Au vu de l'évolution sanitaire, le décret n° 2023-36 du 27 janvier 2023 prolonge pour quinze jours, soit jusqu'au 15 février 2023, les mesures de contrôle sanitaire aux frontières mises en place en janvier 2023 pour les vols en provenance de Chine pour faire face à la résurgence de l'épidémie de Covid 19 en Chine. Il modifie en conséquence le décret du 30 décembre 2022 (D. n° 2022-1771, 30 déc. 2022...
Un arrêté du 9 janvier 2023 modifie l'arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique (A. n° IOCA0911672A, 15 mai 2009). La notion de propriétaire est remplacée par celle de « vendeurs ou acquéreurs...
Un arrêté du 28 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 20 juillet 2020 modifié pris en application de l'article R. 213-5-6 du Code de l'aviation civil et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur...
Un arrêté du 13 décembre 2022 prolonge jusqu’au 30 juin 2023 (à la place du 31 décembre, actuellement) la dérogation modifiant temporairement la durée de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire (moto). Il modifie en conséquence l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de cet...
Un arrêté du 7 novembre 2022, publié au Journal officiel du 25 novembre 2022, modifie l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds : à l'article 1er de l'arrêté de 2017, les références aux directives 2003/37/CE et 2007/46/CE sont remplacées respectivement par les références aux règlements (UE) n° 167/2013et 2018/858 du Parlement européen et du Conseil, qui les ont...
Un arrêté du 12 juillet 2022 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et notamment son annexe « Division 242 » relative aux navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3...
Un arrêté du 6 juillet 2022 modifie l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par des aéronefs étrangers de construction amateur (A. n° TRAA1728022A, 8 janv. 2018) et l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif au survol du territoire français par certains aéronefs anciens étrangers (A. n° TRAA1728023A, 8 janv. 2018...
Un arrêté du 24 juin 2022 modifie l'arrêté du 24 janvier 1956 relatif aux conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Est ajoutée une précision sur le poids des avions concernés par la redevance. L'arrêté prévoit également des dispositions concernant certains...
La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du CGI (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116). Le décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 fixe ses modalités de déclaration, de liquidation et de...
Le décret n° 2021-1689 du 17 décembre 2021 transpose la directive 2019/1936 du 23 octobre 2019 modifiant la directive du 23 octobre 2019 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières (PE et Cons. UE, dir. 2008/96/CE, 23 oct. 2019 ; V. Gestion de la sécurité des infrastructures routières : modification de la directive...
Le règlement d'exécution (UE) 2021/2082 de la Commission du 26 novembre 2021 arrête les modalités de mise en œuvre du mécanisme européen commun de classification des risques («ERCS ») énoncé dans le règlement délégué du 6 octobre 2020 (Comm. UE, règl. délégué (UE) 2020/2034, 6 oct. 2020...
Un arrêté du 23 juin 2021 comprend plusieurs modifications de la signalisation routière visant à améliorer la sécurité des usagers de la route et à permettre la signalisation des prescriptions prévues par l'article L. 314-1 du Code de la route qui dispose que, dans les massifs, le représentant de l'État détermine les obligations d'équipement des véhicules en période...
Un arrêté du 26 mai 2021 complète et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par un arrêté de 2017 (A. n° INTS1714918A, 5 juill. 2017 ; V. Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels...
En application de l'arrêté du 25 mars 2021 fixant la liste des aérodromes, le tarif, le taux d'abattement et la majoration de la taxe d'aéroport au 1er avril 2021 (A. n° TRAA2108757A, 25 mars 2021), un arrêté du 12 avril fixe la nouvelle répartition du produit de la majoration de la taxe...
Un arrêté du 25 mars 2021 fixe au 1er avril 2021 ...
Un arrêté du 11 mars 2021 complète et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par un arrêté de 2017 (A. n° INTS1714918A, 5 juill. 2017 ; V. Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels)....
Depuis le 1er janvier 2021, la TVA sur les produits pétroliers et assimilés due en sortie du régime de suspension de la TICPE ou à l'importation relève, sous réserve de certaines adaptations, du régime de droit commun et doit être acquittée et déduite auprès des services de la DGFiP (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 193 : V. D.O Actualité 3/2019, n° 33...
Réseaux routiers ouverts à la circulation de transports exceptionnels : modifications réglementaires
Un arrêté complète et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 (A. n° INTS1714918A, 5 juill. 2017 ; V. Définition de trois réseaux routiers à portée nationale ouverts à la circulation de transports exceptionnels...
L'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Elle est prise sur le fondement de l'habilitation ouverte à l'article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020, art. 10...
Deux arrêtés du 4 novembre 2020 sont pris en application de l'ordonnance du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020), et du décret du même jour adapte les dispositions du Code de la route afin de créer le système d'information national des fourrières automobiles (D. n° 2020-775, 24 juin 2020...
Deux arrêtés du 28 août 2020 fixent le taux ...
Un arrêté du 7 juillet 2020, pris en application de l'article R. 551-13 du Code de l'environnement, prévoit la liste des ouvrages concernés par des études sur la dangerosité, mises en œuvre par l'article L. 551-2 du Code de l'environnement. Il supprime le port de Bayonne de la liste des ports concernés par ces...
Le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifie le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (D. n° 2020-860, 10 juill. 2020 ; V. Sortie de l'état d'urgence sanitaire : les textes d'application de la loi sont publiés...
L'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 est relative aux fourrières automobiles (Ord. n° 2020-773, 24 juin 2020). Elle est prise sur le fondement de la loi LOM du 24 décembre 2019 et adapte les dispositions du Code de la route afin de simplifier et moderniser les procédures (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 98...
Un arrêté du 3 juin 2020 modifie les règles associées à l'enregistrement des balises maritimes (division 175 - enregistrement des balises 406 MHz), en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité. Il modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (A. n° MERR8700184A, 23 nov. 1987...
Le ministre de l’Action et des Comptes publics et le secrétaire d’État chargé des Transports ont annoncé, le 15 mai, un allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de marchandises et l’inclusion du secteur des cars et bus touristiques dans le « plan tourisme » (V. Coronavirus : le Premier ministre présente le plan de relance pour le secteur du tourisme...
Un arrêté modifie l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (Drones) afin, d'une part, de simplifier dans certains cas la procédure à appliquer par les exploitants et, d'autre part, de permettre aux exploitants de procéder par voie électronique aux notifications éventuellement...
Un arrêté du 24 avril 2020 modifie les règles relatives à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes afin de permettre l’acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures (A. n° DEVT1500238A, 2 mars 2015, art. 4, 9°...
Un arrêté du 26 novembre 2019 complète et modifie les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels « TE120 », « TE94 » et « TE72 » créés par l'arrêté du 5 juillet 2017 définissant les réseaux routiers à portée nationale de transports exceptionnels (A. n° INTS1714918A, 5 juill. 2017...
Un arrêté du 27 janvier 2020 proroge d'un an la période de l'expérimentation de la circulation inter-files, prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files. La circulation inter-files est ainsi expérimentée du 1er février 2016 au 31 janvier...
Un arrêté du 30 décembre 2019 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Plus précisément, ils modifient des prescriptions techniques, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité, en ce qui concerne les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et les navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 (Division 221...
Un arrêté du 13 décembre 2019 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Plus précisément, ils modifient des prescriptions techniques, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité, en ce qui concerne la gestion des eaux des ballast (Division 218...
Un arrêté du 12 décembre 2019 complète le supplément national FRA 5005 au règlement d'exécution « SERA » (PE et Cons. UE, règ. exécution (UE) n° 923/2012, 26 sept. 2012), en prévoyant les conditions dans lesquelles les hélicoptères évoluant en régime de vol à vue peuvent réaliser des vols de nuit au départ ou à l'arrivée d'aérodromes qui ne sont pas utilisables de...
Le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 met en conformité l'organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile avec le règlement relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1139, 4 juill. 2018...
Deux arrêtés du 4 novembre 2019 et un arrêté du 5 novembre, publiés au JORF du 7 décembre, modifient l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Plus précisément, ils modifient des prescriptions techniques, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité, en ce qui concerne ...
L'arrêté du 6 novembre 2019 modifie l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. Plus précisément, il modifie des prescriptions techniques, en conformité avec les avis rendus par la Commission centrale de sécurité, en ce qui concerne la gestion des eaux des ballast (division 218...
Dans une décision QPC du 25 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 625-1 et L. 625-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui sanctionnent les transporteurs d'une amende lorsqu'ils laissent entrer sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de...
Le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761, 24 juill. 2019). Cette autorité se substitue, depuis le 1er octobre 2019, à l'Autorité de supervision indépendante placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement...
Deux arrêtés du 26 août 2019 fixent le taux ...
Condamner à une amende les transporteurs aériens lorsqu'un étranger en situation irrégulière arrive à bord d'un de leur avion sur le territoire français est-il conforme à la Constitution ? C'est la question que pose le Conseil d'État au Conseil constitutionnel en renvoyant une QPC visant les articles L. 625-1 et L. 625-5 du CESEDA (aff. 2019-810 QPC)....
L'arrêté du 8 juillet 2019 permet d'harmoniser les dispositions nationales avec celles du règlement de Genève n° 107, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de...