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Conditions d'exercice et de formation des équipes cynotechniques intervenant dans les transports publics collectifs de personnes

Législation

Le décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 définit les conditions d'aptitude professionnelle que doivent remplir les équipes cynotechniques pour intervenir dans les transports publics collectifs de personnes ainsi que les conditions de leur intervention. Leur mission est de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives. Seuls les agents justifiant d'une aptitude professionnelle spécifique et ayant fait l'objet d'une certification technique dans les conditions prévues par le présent décret pourront intervenir en soutien des forces de l'ordre pour ce type de missions. Ce cadre d'exercice a vocation à se substituer à celui prévu à titre transitoire par l'arrêté du 21 janvier 2020 portant mesures...

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