Information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers #Brève
[06.11.2019]
Le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 prévoit l'obligation pour les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers de transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l'Économie ou, le cas échéant, à l'organisme qu'il désigne à cet effet. Celui-ci rend accessible au public les informations relatives aux...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface