Autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs

Le décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 crée un chapitre II au titre IV du livre II de la partie réglementaire du Code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements et précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes...