Transport routier (marchandises) : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole pour le 2e trimestre 2021
[06.05.2021]
Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) (C. douanes, art. 265 septies...
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