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Redevances aéroportuaires : annulation partielle du décret confiant au ministre chargé de l'aviation civile un pouvoir de définition de certaines règles

Jurisprudence

Dans une décision du 28 janvier 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé le décret du 3 octobre 2019 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le Code de l'aviation civile (D. n° 2019-1016, 3 oct. 2019 ; V. Modification du cadre de la régulation des redevances aéroportuaires). Est concernée par cette annulation, la disposition du décret permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'approuver les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre des activités pris en compte pour certains aéroports ou aérodromes appartenant à...

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