Coronavirus : report de l'obligation de vérifier l'aptitude physique des personnels affectés à des tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire
[19.08.2020]
Le décret n° 2020-1009 du 7 août 2020 prévoit que l'aptitude physique des personnels exerçant les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire, mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du Code des transports, détenant un certificat d'aptitude physique prévu par le décret du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'aptitude physique et psychologique des personnels habilités aux tâches essentielles de sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, expirant entre le 12 mars et le 31 août 2020, est vérifiée au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date d'expiration mentionnée sur le...
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