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Obligation d'équipements des véhicules en période hivernale : les différents textes sont harmonisés

Législation

Le décret du 16 octobre 2020 a introduit les dispositions relatives à l'obligation de détention ou de port d'équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale (D. n° 2020-1264, 16 oct. 2020 ; V. Obligation d'équipements des véhicules en période hivernale : modalités d'application). Cette période hivernale définie dans le décret débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante. L'arrêté du 18 juillet 1985 autorise l'utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles sur la période qui s'étend du samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l'année...

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