Option pour le remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises

En vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises ou de personnes. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque trimestre au titre des acquisitions de gazole du trimestre précédent. La périodicité trimestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques...