Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation avec les VTC

L'article 116 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles L. 453-35 à L. 453-44 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En application des dispositions du 2° de l'article L. 453-40, le présent arrêté fixe le taux de la taxe due en 2024, au titre de l'année...