Taxe d’aéroport : modification des modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes

Conformément aux dispositions de l'article 1609 quatervicies du Code général des impôts, instituant la taxe d'aéroport à l'effet de financer leurs dépenses afférentes aux services et missions d'intérêt général notamment en matière de sûreté et de sécurité, les exploitants d'aérodrome ou de groupement d'aérodromes éligibles à ce dispositif doivent souscrire une déclaration de leurs coûts, aux fins de permettre à l'autorité administrative de fixer le montant du tarif de la taxe par passager applicable sur chacun des aérodromes...