Direction de la sécurité de l'aviation civile : mise en conformité avec le nouveau règlement de l'UE #Brève
[16.12.2019]
Le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 met en conformité l'organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile avec le règlement relatif aux règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/1139, 4 juill. 2018...
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