Modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
[09.02.2024]
L'article 100 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, codifiée aux articles L. 425-1 et suivants du CIBS et applicable à compter du 1er janvier...
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