Indicateurs d'angles morts sur les poids lourds : le décret d'application de la LOM est publié
[19.11.2020]
La loi d'orientation des mobilités (LOM) impose que les véhicules de plus de 3,5 tonnes soient équipés d'une signalisation matérialisant la position des angles morts apposée sur le véhicule (C. envir., art. L. 313-1 introduit par L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 55). Le décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de la signalisation des angles morts sur les poids lourds et les sanctions relatives au non-respect de cette...
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