Tarif réduit de TICFE pour les navires stationnés à quai : entrée en vigueur le 1er janvier 2021
[04.01.2021]
La loi de finances pour 2020 a introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) pour l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires de pêches, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques ainsi qu'aux engins utilisés pour la navigation sur les eaux intérieures à l'exception de la navigation de plaisance privée (C. douanes, art. 266 quinquies C mod. par L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 66, I...
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