Modification du champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires #Brève
[12.03.2020]
L'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifie le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Elle est prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la LOM (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135...
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