Fixation des procédures d'intervention applicables aux équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes

L'article L. 1632-3 du Code des transports, ainsi que les articles R. 1632-1 à R. 1632-21 et R. 1634-1 du même code permettent aux exploitants de services de transport ferroviaire ou guidé public collectif de personnes et aux gestionnaires d'infrastructures ou de gares de voyageurs de recourir à des équipes cynotechniques dans le seul but de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières...