LOM : la réalisation de diagnostics de sécurité routière est obligatoire pour tous les passages à niveau
[07.04.2021]
Le décret n° 2021-396 du 6 avril 2021 rend obligatoire la réalisation de diagnostics de sécurité routière pour tous les passages à niveau (C. transp., art. L. 1614-1 nouveau). Il prévoit les modalités d'application de ce dispositif. Ne sont pas concernés par cette obligation ...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface