Coronavirus : dérogations à l’interdiction de circulation de certains types de véhicules pour l’acheminent sanitaire #Brève
[27.04.2020]
Un arrêté du 24 avril 2020 modifie les règles relatives à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes afin de permettre l’acheminement de produits et matériels médicaux et sanitaires à tous types de structures (A. n° DEVT1500238A, 2 mars 2015, art. 4, 9°...
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