Réorganisation des dispositions du Code des transports relatives à la sûreté : publication d'une ordonnance
[30.07.2020]
L'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 porte réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités, dite LOM (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 119)....
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