Accord DSAC - Justice relatif aux informations sur les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile #Brève

Un règlement européen prévoit un dispositif de notification, d'analyse et de suivi des événements de sécurité aérienne (PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 376/2014, 3 avr. 2014). Ce texte met en place un régime exceptionnel de protection de ces données et des personnes qui les fournissent conformément au principe de « culture juste ». Les États membres sont tenus de veiller à ce que les autorités compétentes et leurs autorités judiciaires coopèrent dans le cadre d'accords...