Nouveaux tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes #Brève

Un arrêté du 15 mai 2020 fixe le montant du tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicable aux opérations taxables effectuées sur les aérodromes relevant de ce dispositif de financement des nuisances sonores aéroportuaires. Il prend en compte également l'entrée de l'aérodrome de Lille-Lesquin dans ce dispositif (A. n° TREA1936908A, 15 mai 2020). Il procède à la codification de ces dispositions dans l'annexe IV (arrêtés) du Code général des impôts. Ce texte est pris en application de la loi de finances pour 2020 qui a rétabli la compétence des ministres chargés du budget, de l'aviation civile et de l'environnement pour fixer ces arrêtés (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 81 modifiant CGI, art. 1609 quatervicies A...