Taux de la taxe sur les exploitants de plateformes VTC

Par arrêté du ministre du Travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre chargé des Comptes publics, et du ministre chargé des Transports, en date du 31 mars 2023, le taux de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, prévue à l'article 300 bis du code général des impôts et exigible au titre de l'année 2022, est fixé à 0,46...