VTC : modalités de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes
[07.06.2022]
La loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 instaure une taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, codifiée aux articles 300 bis à 300 sexies du CGI (L. fin. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116). Le décret n° 2022-851 du 3 juin 2022 fixe ses modalités de déclaration, de liquidation et de...
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