Création d'un traitement de données personnelles relatif à l'identification des drones dénommé « Infodrones »
[28.04.2022]
Par arrêté du 7 avril 2022, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Infodrones » ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité publique susceptibles de résulter de l'usage d'aéronefs circulant sans personne à bord, en centralisant les données de signalement de ces aéronefs et en identifiant leurs statuts, propriétaire et...
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