Modification des conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États hors UE ou EEE
[17.05.2022]
Un arrêté du 10 mai 2022 précise les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives notamment à la mise en œuvre de la téléprocédure dans le cadre de la reconnaissance et de l'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique...
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