Modification des tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
[11.04.2024]
Un arrêté du 28 mars 2024 modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles. Sont remplacées les six dernières lignes de l'annexe II sur ces tarifs...
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