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La réglementation des cyclomobiles légers et des EDP est modifiée

Législation

Le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 modifie le Code de la route pour y intégrer les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des cyclomobiles légers. Ces derniers constituent une sous-catégorie des cyclomoteurs, et sont à ce titre soumis à l'obligation d'homologation. Le texte prévoit que les cyclomobiles légers bénéficient de mêmes règles de circulation, d'âge minimal, ou de port d'équipement de protection individuel que celles s'appliquant aux engins de déplacement personnel (EDP) motorisés. Les cyclomobiles légers sont exemptés d'immatriculation à compter de l'entrée en vigueur du...

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