Actualisation des dispositions relatives à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier

Un décret du 24 août dernier a simplifié la procédure d'inscription au registre national des entreprises de transport par route s'agissant de la condition de capacité financière. Il prévoit, lors de l'inscription initiale, de supprimer l'obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition. L'entreprise a l'obligation, en contrepartie, les coordonnées complètes de l'une de ces personnes. (D. n° 2020-1088, 24 août 2020 ; V. Modification de plusieurs règles pour les entreprises de transport routier...