Voyageurs en situation irrégulière : la QPC soulevée par Air France devant le Conseil constitutionnel #Brève
[21.08.2019]
Condamner à une amende les transporteurs aériens lorsqu'un étranger en situation irrégulière arrive à bord d'un de leur avion sur le territoire français est-il conforme à la Constitution ? C'est la question que pose le Conseil d'État au Conseil constitutionnel en renvoyant une QPC visant les articles L. 625-1 et L. 625-5 du CESEDA (aff. 2019-810 QPC)....
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface