La sanction du transporteur qui laisse entrer en France un ressortissant hors UE dépourvu de titre de séjour est conforme à la Constitution #Brève

Dans une décision QPC du 25 octobre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles L. 625-1 et L. 625-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui sanctionnent les transporteurs d'une amende lorsqu'ils laissent entrer sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de...