L'ARAFER devient le régulateur des redevances aéroportuaires #Brève
[25.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 est relative au régulateur des redevances aéroportuaires. Elle est prise sur le fondement de l'article 134 de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 134). Elle confie à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les compétences du régulateur des redevances aéroportuaires des aérodromes de plus de cinq millions de passagers annuels et des aérodromes secondaires qui leur sont...
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