Contrôle technique des deux roues : l’exécutif table sur une entrée en vigueur progressive à compter de début 2024
[26.06.2023]
À la suite de la décision du Conseil d’État qui a, le 31 octobre 2022, jugé illégale la décision prise par le Gouvernement, le 25 juillet de la même année, de revenir sur l’application du contrôle technique aux « deux-roues » qu’il avait initialement décidée en août 2021, l’exécutif, après avoir conduit « une large concertation », soumet à la consultation publique, jusqu’au 22 juillet prochain, les modalités d’application retenues du contrôle technique des deux roues (CT2R...
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