Coronavirus : réduction de la périodicité des remboursements de TICPE pour certains transporteurs #Brève

En vertu de la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Cons. UE, dir. 2003/96/CE, 27 oct. 2003), les États membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les professionnels du transport routier de marchandises et de voyageurs. En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque semestre au titre des acquisitions de gazole du semestre...