CJUE : refus d’embarquement sur défaut de présentation des documents requis et indemnisation du passager #Brève
[30.04.2020]
Le refus d’embarquement opposé à un passager au motif qu'il aurait présenté des documents de voyage prétendument inadéquats ne le prive pas de la protection prévue par le règlement passagers aériens. En cas de contestation de la part de ce passager, il appartient à la juridiction compétente d’apprécier le caractère raisonnablement justifié ou non de ce...
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