Aéroport de Bâle-Mulhouse : tarif de la contribution pour les vols exonérés de la taxe de l'aviation civile #Brève

Un arrêté du 23 mars 2020 actualise, pour la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le tarif de la contribution destinée à couvrir les coûts des missions d'intérêt général assurées par l'administration française de l'aviation civile à l'occasion de l'utilisation de l'aérodrome où ces entreprises effectuent les vols au départ de la France non soumis, en vertu d'un accord international conclu avec un Êtat dont le territoire est contigu au territoire national, à autorisation préalable (CGI, art. 302 bis K, VII, 1...