Sécurité des navires : modification de la réglementation relative aux modalités d'inspection des titres

Dans le cadre de la réforme « Affaires maritimes 2022 », le décret n° 2020-1808 du 30 décembre 2020 renouvelle les modalités d'inspection des titres de sécurité des navires. La limitation de durée du permis de navigation est supprimée pour les navires, autres que les navires à passagers, d'une longueur de référence de moins de 24 mètres et un nouveau mécanisme de visites ciblées est introduit (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019). Il modifie en conséquence le décret du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et la certification sociale des navires (D. n° 84-810, 30 août 1984...