Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Recours.permisdeconduire »
[01.03.2022]
Par arrêté du 14 février 2022, il est créé à la délégation à la sécurité routière un téléservice dénommé « Recours.Permisdeconduire ». Ce téléservice permet aux personnes physiques de déposer de manière dématérialisée les recours administratifs relatifs aux décisions concernant le permis de conduire adressés à la délégation à la sécurité routière. L'utilisation de ce téléservice est...
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