L'ordonnance relative à la sûreté portuaire est publiée
[01.04.2021]
Prise sur le fondement de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 135), l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021 est relative à la sûreté...
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