Objectifs des dispositifs de signalement électronique ou numérique et lumineux dont les drones doivent être équipés #Brève

En application de l'article L. 34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques modifié par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils, les aéronefs circulant sans personne à bord (drones), autres que les aéronefs d'État, dont la masse est supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, doivent être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique et d'un dispositif de signalement...